Adoptés par le congrès
Section I — Nom - But - Programme
1) La Quatrième Internationale (parti mondial de la Révolution socialiste) est composée de tous les militants qui acceptent et appliquent ses principes et son programme. Organisés en sections nationales, ils sont unis dans une seule organisation mondiale régie par les règles et la pratique du centralisme démocratique.
2) Son but est, par l’éducation et par l’organisation de l’activité du prolétariat et des autres classes exploitées par l’impérialisme dans tous les pays, d’abolir le capitalisme avec son oppression, sa misère, son insécurité et ses effusions de sang. Elle cherche à établir une République socialiste internationale de Conseils d’ouvriers et de paysans, régie par la démocratie prolétarienne. Un tel régime ouvrier rendra possible la construction du socialisme, première étape vers la société future sans classe, avec une paix définitive, l’abondance matérielle, l’égalité sociale, la fraternité humaine et un progrès illimité dans une économie mondiale scientifiquement planifiée.
3) La Quatrième Internationale cherche à incorporer dans son programme les expériences sociales progressives de l’humanité, en maintenant la continuité de l’héritage idéologique du mouvement marxiste révolutionnaire. Elle offre à l’avant-garde de la classe ouvrière internationale les leçons indispensables à tirer de la Révolution d’octobre 1917 en Russie, de la lutte ultérieure contre la dégénérescence stalinienne et des nouveaux développements révolutionnaires qui suivirent la deuxième guerre mondiale. La Quatrième Internationale repose plus particulièrement sur les documents programmatiques des quatre premiers congrès de la Troisième Internationale, de l’Opposition internationale de Gauche, du Mouvement pour la Quatrième Internationale, sur le programme de transition adopté à son congrès de fondation en 1938 : « L’agonie du capitalisme et les tâches de la Quatrième Internationale » et sur les documents essentiels du mouvement trotskyste mondial depuis lors.
4) Les sections nationales constituent les unités organisationnelles de base de la Quatrième Internationale. Le but de chaque section nationale est de devenir un parti marxiste révolutionnaire de masse capable de diriger la lutte de classe dans le pays vers une victoire socialiste. Pour y parvenir, la tâche principale d’une section nationale est de construire une direction qui soit à la mesure de la nécessité historique et de conquérir une influence de masse. C’est le moyen par lequel la Quatrième Internationale cherche à atteindre son grand but émancipateur, étant donné qu’une organisation internationale ne peut remplacer ou se substituer à une direction nationale pour diriger une révolution. Aussi le développement sain de ses sections nationales est-il d’un intérêt primordial pour l’Internationale dans son ensemble.
Section II — Le Congrès mondial
5) L’instance suprême de la Quatrième Internationale est constituée par le Congrès mondial. Culminant un processus démocratique de discussion et d’élection des délégués dans les sections nationales, il détermine la ligne politique de l’Internationale dans son ensemble, sur toutes les questions programmatiques. Dans les questions relatives aux sections nationales, il est d’instance suprême, d’appel et de décision.
6) Le congrès mondial doit se réunir au moins tous les trois ans sur convocation du Comité exécutif international. La convocation doit être effectuée au moins six mois à l’avance, l’intervalle compris entre la convocation et la tenue du congrès constituant la période préalable de discussion. Un Congrès mondial peut être convoqué extraordinairement en tout temps par le Comité exécutif international ou sur la demande d’un tiers des sections nationales.
7) La représentation des sections nationales au congrès mondial est déterminée en tenant compte de la force numérique des sections. Le comité exécutif international établit une formule chaque fois qu’il convoque un congrès, tenant en considération les difficultés pratiques telles que les dimensions de l’assemblée, ainsi que la nécessité d’assurer une représentation démocratique à la fois aux parties sections et à celles qui ont à faire face à des problèmes spéciaux comme la répression. Le comité exécutif international a le pouvoir de recommander que des délégués de tendances minoritaires dans les sections nationales qui, autrement, ne seraient pas représentées à un congrès mondial soient admis avec voix consultative. Il peut aussi inviter des groupements qui ne sont pas affiliés à la Quatrième Internationale à envoyer des observateurs à un congrès mondial. Mais, dans les deux cas, c’est aux délégués au Congrès mondial de décider s’ils approuvent ces recommandations ou ces invitations. Le Comité exécutif international est responsable du travail pratique pour assurer un lieu de réunion convenable pour le congrès mondial ainsi que pour loger les délégués, envoyer des traducteurs, des secrétaires, etc.
8) Les délégations nationales, immédiatement après le congrès mondial, rapporteront devant des assemblées générales et leurs comités exécutifs nationaux ou devant des congrès, en vue d’assurer une assimilation large, une publication et une exécution rapide et effective des décisions du congrès mondial. Dans le cas de divergences entre une section et le Congrès mondial, la section doit, quelle qu’ait été la position de sa délégation, ou si sérieuses que soient les divergences, exécuter les décisions du Congrès mondial. Elle conserve le droit de faire appel de ces décisions au prochain Congrès mondial régulier ou spécialement convoqué.
Section III — Le Comité exécutif international
9) Le Congrès mondial élit un Comité exécutif international qui, dans les intervalles entre les congrès mondiaux, est l’instance suprême de l’Internationale. Il est chargé d’appliquer les décisions du Congrès mondial et est responsable devant celui-ci. Il exerce des pouvoirs disciplinaires sur ses propres membres.
10) Le C.E.I. sera composé de 31 membres et de 7 suppléants, élus nominativement pour toute la période jusqu’au Congrès mondial suivant. Une section nationale peut proposer le remplacement d’un membre la représentant, mais ceci doit être ratifié par une majorité du Comité exécutif international. Aux sessions plénières, les suppléants remplaceront, avec voix délibérative, les membres absents dans l’ordre de leur élection. Tout membre suppléant peut assister aux sessions du Comité exécutif international avec voix consultative.
11) Les sessions du C.E.I. sont convoquées par le Secrétariat unifié, au moins tous les six mois. Le C.E.I. peut être extraordinairement convoqué en tout temps par le Secrétariat unifié, soit par propre décision majoritaire, soit obligatoirement sur la demande d’un tiers des membres du Comité exécutif international.
12) Le Comité exécutif international a pour devoir de suivre les évènements mondiaux, d’appliquer la ligne politique générale décidée au Congrès mondial, de publier tous documents qu’il juge nécessaire. Il suit la vie politique et organisationnelle des sections nationales et les aide à appliquer correctement les décision du Congrès mondial en leur fournissant des informations et des suggestions opportunes.
Les décisions du C.E.I. quant à l’interprétation ou à l’application pratique de la ligne politique décidée au Congrès mondial engagent toutes les sections. Elles peuvent faire appel de ces décisions au Congrès mondial, mais doivent les mettre à exécution dans l’intervalle.
13) Le Congrès mondial a seul pouvoir de reconnaître, d’exclure ou d’abandonner une section de ses contrôles. Dans un pays où il n’existe pas de section officielle, le C.E.I. a le droit d’ouvrir des négociations avec un groupe évoluant au point d’adopter le programme de la Quatrième Internationale et d’établir des relations fraternelles de travail avec lui antérieurement à sa reconnaissance comme section. Dans un pays où une section nationale a été marquée par l’inactivité, le manque de respect de ses obligations envers l’Internationale, une incompétence grossière à répondre aux occasions politiques ou à faire face à ses dangers, ou par une indiscipline flagrante envers les décisions politiques ou organisationnelles du Congrès mondial ou du programme de l’Internationale, le C.E.I. doit établir un dossier ainsi que des recommandations, devant être soumis à l’examen et aux décisions du prochain Congrès mondial.
14) Le C.E.I. coopère avec les sections nationales pour les aider à élever le niveau théorique, politique et organisationnel de leur vie intérieure. Mais une intervention de cette sorte, réalisée au moyen de tournées et de visites de membres de la direction internationale, est déterminée par les ressources de la Quatrième Internationale en personnel et en finances. Cette détermination opère avec une force égale dans les cas où des divergences se sont développées entre une section nationale et le C.E.I. Mais l’Internationale a le droit d’envoyer un représentant pour présenter ses positions. Ces représentants sont responsables devant le Secrétariat unifié et le C.E.I. La direction nationale doit faire le maximum pour coopérer étroitement en donnant aux représentants du C.E.I. une voix consultative dans tous les organismes dirigeants en leur permettant de discuter librement avec les membres et de présenter des motions s’ils le désirent.
15) Lorsque des violations présumées du centralisme démocratique dans des sections nationales sont portées à l’attention du C.E.I., qu’il s’agisse de violations impliquant une direction accusée de priver une minorité de ses droits démocratiques ou d’une minorité accusée de violer irresponsablement la discipline de la section, le C.E.I. peut utiliser son influence morale pour aider à rectifier la situation si la preuve existe que des erreurs ou des abus ont réellement eu lieu. Plutôt que d’exercer des mesures disciplinaires propres dans des cas de divergence avec une direction nationale, le C.E.I. doit chercher à recourir à la persuasion et aux recommandations. En aucun cas, il n’a le pouvoir de changer la majorité d’une direction régulièrement élue d’une section nationale.
16) Le C.E.I. peut organiser des commissions, sous-secrétariats, bureaux techniques ou autres organismes supplémentaires qu’il considère nécessaire. Il y a lieu de tenir compte du danger de susciter une dualité de direction et de détruire la pratique du centralisme démocratique lorsqu’on examine la possibilité de former des commissions ou des sous-secrétariats dans des parties du monde autres que le centre international.
17) Le C.E.I. peut établir des commissions destinées à coordonner les activités relatives à plusieurs sections (par exemple commission des jeunes, commission syndicale, commission des femmes), ou à une tâche complexe, telle que la pénétration d’un pays où il n’y a pas encore une section. Les tâches de ces sections seront déterminées dans chaque cas par le C.E.I. Les commissions travaillent en collaboration avec les sections impliquées, mais seront en général limitées à l’information, la documentation, les recherches, le rôle de coordination et de maintien des liaisons.
Section IV — Le Secrétariat unifié
18) Le travail politique, organisationnel et administratif quotidien, ainsi que les liaisons régulières avec les sections est assuré par le Secrétariat unifié. Le Secrétariat est élu par le Comité exécutif international qui a pouvoir de déterminer le nombre des membres, la composition et le siège du Secrétariat unifié.
19) Dans les intervalles entre les sessions du C.E.I., le S.U. agit en son nom et avec ses pouvoirs, sauf s’il ne peut organiser des sous-secrétariats ou des commissions. Ses décisions engagent les sections. Appel en peut être fait au C.E.I., mais elles sont exécutées dans l’intervalle.
20) Les membres du C.E.I. qui ne sont pas membres du S.U. peuvent assister aux sessions du S.U. avec voix consultative.
21) Le C.E.I. peut remplacer des membres du S.U. par un vote majoritaire.
22) Le S.U. se réunit au moins une fois par mois.
23) Les résolutions et les extraits des procès-verbaux du S.U. sont envoyés rapidement à tous les membres du C.E.I.
24) Le S.U. organise l’appareil administratif et technique nécessaire à son travail. À cet effet, les sections doivent l’aider, dans toute la mesure de leurs forces, notamment en fournissant des camarades.
Section V — Publications
25) Le Secrétariat unifié publiera en tant qu’organe officiel du Comité exécutif international, une revue théorique. La revue publiera les principaux documents programmatiques et les résolutions des Congrès mondiaux, des plenums du C.E.I. et du S.U. Les sections nationales ont pour devoir de traduire ces matériaux, de les publier et de les diffuser dans leur propre pays.
26) Le S.U. publiera régulièrement aussi un Bulletin international en anglais, français ou espagnol et si possible dans ces trois langues. Dans les périodes de discussion précédant les Congrès mondiaux, le Bulletin devra paraître avec le maximum de fréquence permis par les possibilités matérielles, afin de publier tous les documents préparatoires et les principaux articles de discussions et de permettre au moins un exposé de chaque position politique différente.
Section VI — Trésorerie - Cotisations
27) Le Secrétariat unifié désigne un de ses membres comme trésorier. Le trésorier présentera au S.U. un rapport de l’activité financière sur une base trimestrielle. Le trésorier peut engager l’argent pour les dépenses habituelles, mais il doit obtenir par avance l’approbation du S.U. pour tout ce qui n’est pas coutumier. À une date appropriée le C.E.I. nommera une commission spéciale qui contrôlera les comptes du trésorier avant qu’il présente son bilan au Congrès mondial.
28) Les activités des organes dirigeants de la Quatrième Internationale sont financés par les cotisations payées par les sections nationales proportionnellement au nombre de leurs membres. Les cotisations servent aussi à subventionner les publications qui ne vivent que partiellement par leurs ventes et leurs abonnements. En principe, les cotisations internationales doivent être fixées au sixième des cotisations nationales régulières. Elles doivent être complétées par des contributions volontaires. Les cotisations et les contributions volontaires constituent les seules sources de revenus pour l’Internationale ; les sections nationales doivent donc donner une importance primordiale à ces obligations. Une section qui se sera mise en retard de trois mois dans ses cotisations internationales sera avisée du danger de ne plus être en règle. Les sections qui n’ont pas payé leurs cotisations pour six mois ou plus, sauf pour des raisons de force majeure, ne sont plus en règle. Une section pas en règle perd automatiquement ses droits de siéger à un Congrès mondial.
Section VII — Structures - Appartenances - Sections nationales
29) Le régime intérieur de l’Internationale, à l’échelle locale, nationale et mondiale, est déterminé par les principes et la pratique du centralisme démocratique. Représentant le maximum de démocratie possible dans la discussion intérieure pour l’élaboration d’une ligne politique et la discipline la plus ferme dans l’application de cette ligne, après qu’elle ait été déterminée, il comprend la procédure suivante :
a) L’élection de tous les organismes de direction par la base ou des délégués élus par la base dans des assemblées, conférences et congrès prévus par les statuts ; des rapports de ces organismes seront fournis périodiquement à leurs mandants ;
b) Les membres des comités exécutifs nationaux des sections nationales ont voix consultative comme délégués fraternels aux congrès nationaux à moins qu’ils aient été régulièrement élus comme délégués. Afin de maintenir le contrôle de la base, les membres des comités exécutifs nationaux doivent avoir pour règle de ne pas se présenter comme délégués réguliers aux congrès nationaux à moins que cela soit rendu impossible dans certains cas par la faiblesse financière de la section.
c) Le vote sur les documents et les positions politiques a lieu à mains levées ou par appel nominal. Le vote sur la composition ou l’ordre des organismes dirigeants a lieu au vote secret.
d) Les mandats impératifs sont interdits : autrement dit, quelle que soit la position d’un organisme élu, ses délégués doivent être libres de voter selon leur conscience et leurs convictions telles qu’elles se sont formées dans la discussion à un congrès ou à une conférence.
e) Aucun membre d’un organisme dirigeant n’a le droit de menacer de démissionner ou d’utiliser toute autre forme d’ultimatum organisationnel pour chercher à influencer une décision. Un dirigeant peut proposer sa démission mais c’est à l’organisme élu de l’accepter ou de la refuser.
f) Les décisions des organismes supérieurs sont strictement obligatoires pour les organismes inférieurs. Les décisions doivent être appliquées loyalement et immédiatement. En cas d’appel, aucun délai n’est justifié dans la réalisation des directives.
g) Les décisions sont acquises par vote à la majorité. Les minorités sont obligées d’appliquer les décisions majoritaires. Mais les minorités ont le droit incontestable de se constituer en tendances ou fractions sur la base d’une plate-forme établie et de jouir de droits démocratiques tels que :
- présenter leurs positions aux membres de leurs sections nationales pendant la période de discussion préparatoire aux congrès nationaux ;
- présenter leurs positions aux membres de l’Internationale au moyen du Bulletin intérieur pendant la période de discussion antérieure au congrès ;
- être représentées dans les organismes dirigeants en considération de leur importance numérique et politique. Cela ne signifie pas que toute minorité, si petite soit-elle, a droit de représentation dans un organisme dirigeant ni qu’il y ait représentation proportionnelle des minorités. La Quatrième Internationale décide par vote majoritaire et cela implique le droit de la majorité de s’assurer une majorité opérante lorsqu’il existe de vives divergences. Mais c’est également le devoir de la majorité de sauvegarder les droits de la minorité et ceci signifie qu’une minorité ne doit pas être pénalisée parce qu’elle a une position minoritaire.
h) Les membres ayant à répondre d’une action disciplinaire ont le droit de prendre connaissance à l’avance des accusations portées contre eux, de présenter leur défense et, sauf dans le cas d’impossibilité géographique, d’être confrontés à leurs accusateurs ;
i) Tous les membres ont droit à une information complète, honnête et impartiale sur les problèmes et l’activité de l’Internationale, spécialement sur les questions débattues entre les directions de l’Internationale et les sections nationales ;
j) Une libre et complète discussion internationale dans les périodes de discussions précédant les Congrès mondiaux ou les congrès des sections nationales et, à chaque fois que des évènements historiques d’importance exceptionnelle exigent des discussions spéciales. Une section nationale ne peut déroger à cette règle que si elle travaille dans des conditions de répression sévère (fascisme, dictature militaire intense, chasse aux sorcières) ;
k) Aucun permanent ne recevra un traitement supérieur au salaire d’un ouvrier qualifié.
30) Dans chaque pays, il ne peut y avoir qu’une seule section de la Quatrième Internationale. Mais le processus de construction d’une section stable est rempli de difficultés. L’expérience a montré que de petites tendances et groupes rivaux résistèrent quelquefois en pratique à la fusion. D’autre part, il peut ne pas exister une base claire pour choisir un groupe de préférence à un autre. Dans de telles situations d’autres épreuves sont parfois nécessaires pour établir si un groupe est capable de satisfaire aux obligations internationales d’une section et promet de se développer en une direction marxiste révolutionnaire viable à l’échelle nationale. Pour répondre à des exigences temporaires pendant une période transitoire de mise à l’épreuve, un Congrès mondial peut décider de reconnaître une formation en tant que « groupes sympathisant » dans un pays, un des tests de la capacité à assumer les droits et les devoirs d’une section sera l’attitude manifestée pratiquement dans la solution du problème de la fusion des forces. Les « groupes sympathisants » doivent être considérés comme des candidats au statut de section nationale. Sur recommandation du C.E.I., ils peuvent recevoir voix consultative mais non pas le droit de vote à un Congrès mondial. Là où il existe une section, l’Internationale ne reconnaîtra une formation rivale comme « groupe sympathisant » qu’avec l’approbation de la section.
31) Les sections nationales sont compétentes dans leur propre pays. Elles appliquent les positions politiques générales de la Quatrième Internationale qu’elles ont contribué à élaborer par le processus du centralisme démocratique. Elles déterminent leurs propres statuts con- formément aux règles et pratiques du centralisme démocratique et parviennent à leurs propres positions politiques nationales par la même procédure. Le programme et les statuts des sections nationales doivent en général être conformes au programme et aux statuts de la Quatrième Internationale. Les sections nationales exercent des pouvoirs disciplinaires sur leurs propres membres, jusques et y compris la peine d’exclusion. Toutes les mesures disciplinaires sont cependant susceptibles d’appel aux instances les plus élevées de l’Internationale.
32) Pour assurer la meilleure coordination internationale, les sections nationales doivent mener les relations d’importance spéciales entre elles par l’intermédiaire du Secrétariat unifié. En cas de nécessité urgente, de telles relations peuvent être effectuées directement, à condition que le S.U. soit rapidement informé dans les détails. Les sections nationales sont encouragées à étendre une aide fraternelle l’une envers l’autre et à renforcer les liens fraternels par des visites et d’autres formes de coopération. Dans tout cela, tenant compte du risque de production des tendances centrifuges, elles doivent consciemment œuvrer dans leur travail fraternel à fortifier le centre international et son autorité.
33) Toute personne qui accepte en parole et en fait le programme, les statuts et les décisions de l’Internationale et est un membre actif et discipliné en règle dans une section nationale est un membre de l’Internationale. Le critère minimum pour être en règle est le paiement de cotisations. Ceci est valable pour les chômeurs aussi bien que pour ceux qui ont des emplois dans les pays où existe un niveau de salaires anormalement bas. Dans ces conditions, les cotisations peuvent ne consister qu’en une somme nominale, mais elles doivent être payées pour la bonne règle. Les sections doivent distinguer rigoureusement entre les membres (catégorie déterminée sur une base combinée de paiement de cotisations et d’activités disciplinées) et les sympathisants qui ne peuvent répondre à ces exigences minima pour une raison ou pour une autre. Les nouveaux membres doivent normalement passer par une période de stage. Personne ne peut être simultanément membre de deux sections.
34) Le nombre de délégués auquel une section nationale a droit à un Congrès mondial est déterminé par le C.E.I. sur la base du paiement des cotisations à l’Internationale. Ainsi si une section nationale a mille membres sur ses livres mais ne cotise internationalement au centre que pour 400 membres, les 600 autres ne seront comptés que comme sympathisants.
35) Les membres qui appartiennent aux syndicats ou à d’autres organisations de masse, en particulier ceux qui ont des postes officiels, doivent se conduire en tout temps sous le strict contrôle politique des organismes nommés par la section nationale.
36) Les membres des sections nationales élus à des organismes parlementaires bourgeois devront siéger en tout temps sous le strict contrôle politique des organismes dirigeants nationaux.
37) Aucun membre de l’Internationale n’a le droit d’entreprendre d’importants voyages hors de son pays ou de changer de résidence d’une façon permanente d’un pays à l’autre sans avoir obtenu la permission de sa direction nationale qui en retour a le devoir impératif d’en informer le S.U. Des camarades voyageant ainsi seront aidés par le S.U. à être reçus fraternellement par la section du pays visité. Sauf par décision spéciale du S.U., un membre d’une section vivant plus de six mois dans un autre pays où existe une section doit demander son transfert à cette section. La section en question doit, avant d’accepter le transfert du camarade, demander par l’intermédiaire du S.U. un rapport afin de s’assurer qu’il a quitté le pays précédent avec entière connaissance et permission de la section. Aucune section ne peut refuser le transfert d’un membre de l’Internationale dont la section précédente garantit le caractère régulier de son départ.
38) Les sections doivent informer régulièrement le centre international de leurs activités. Elles doivent lui envoyer des comptes-rendus des sessions de leurs organismes de direction et toute information complémentaire pour fournir un tableau précis de la situation. Elles doivent lui envoyer un nombre d’exemplaires suffisants de leurs documents, bulletins intérieurs, journaux, revues, et autres publications. Elles informeront à temps le S.U. de la tenue de congrès, conférences et de réunions de comités centraux. Chaque section nomme un camarade de direction pour assurer la correspondance avec l’Internationale et veiller à ce que les articles soient régulièrement envoyés à la presse de l’Internationale.
39) Sans jamais abandonner les avantages de l’existence légale avant que cela soit absolument inévitable, les sections nationales dans les situations où elles sont menacées de répression, doivent prendre à l’avance toutes les mesures préparatoires nécessaires à une réorganisation au moment du passage dans l’illégalité.
Section VIII — La Commission de contrôle internationale
40) Le Congrès mondial élit une Commission de contrôle internationale de trois membres, appartenant chacun à une section différente et jouissant chacun dans l’Internationale d’une réputation d’objectivité et de maturité politique. Leur fonction sera irrévocable jusqu’au prochain Congrès mondial, sauf au cas où un poste devient vacant, auquel cas, exceptionnel, le C.E.I. élit un remplaçant. La C.C.I. élit un de ses membres pour servir de secrétaire qui la convoque en cas de nécessité.
41) La tâche de la C.C.I. est d’examiner les cas d’indiscipline et d’infraction à la moralité prolétarienne dans l’Internationale. Elle entreprend ces examens soit sur la demande du C.E.I. ou de sa propre initiative. Quand elle agit en tant qu’organisme d’investigation, elle a le droit de réclamer la remise des documents et les témoignages de tous les camarades sans exception. Elle a le droit de déterminer la forme que prendra l’investigation, soit par enquête sur place, soit par correspondance, ou par désignation de camarades chargés de recevoir en son nom les témoignages.
42) La Commission de contrôle internationale présente son rapport au C.E.I. et recommande les mesures à prendre. Elle est responsable devant le Congrès mondial qui suit celui qui l’a élue.
Section IX — Mesures disciplinaires
43) Des divergences fondamentales avec le programme de l’Internationale dans une activité publique, la violation des statuts nationaux et internationaux, des actions incompatibles avec la moralité prolétarienne, ou mettant en danger l’organisation ou ses membres, sont sujets à des sanctions de la part d’organismes nationaux ou internationaux. Les accusations doivent être connues à l’avance des accusés qui auront le droit d’être confrontés à leurs accusateurs, dans l’organisme avant juridiction.
44) De telles sanctions sont immédiatement applicables. Les sanctionnés ont cependant le droit d’en appeler à l’instance compétente immédiatement supérieure à celle qui a appliqué les sanctions, en passant par toute la structure depuis l’organisation locale jusqu’au Congrès mondial. Lorsque le S.U. a reçu notice d’un appel à une décision d’une section nationale, il accusera réception de l’appel et spécifiera également la procédure à suivre concernant l’appel aux instances supérieures de l’Internationale. Le C.E.I. est autorisé à déterminer s’il entendra les arguments des personnes ou s’il se limitera au matériel constitué par les documents dans l’examen de l’appel. Il peut recommander la procédure à suivre à un Congrès mondial, mais la décision finale appartient au Congrès mondial lui-même. Dans les cas concernant la moralité prolétarienne, la Commission de contrôle internationale peut intervenir à tout moment dans la procédure si elle juge l’affaire d’importance suffisante.